CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Katharos Agency
Éditeur
Katharos Agency
8 allée Beethoven, 60000 Beauvais
SIRET : 514 970 052 00023
contact@katharos-agency.fr
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Katharos Agency propose des prestations de diagnostic, conseil et accompagnement stratégique, destinées à des entreprises, principalement dans un contexte B2B.
Les prestations visent à clarifier, structurer et sécuriser les décisions liées à l’organisation, à la crédibilité et à l’entrée commerciale des entreprises accompagnées.
ARTICLE 2 — NATURE DES PRESTATIONS
Katharos Agency n’intervient pas comme prestataire exécutif de livrables isolés.
Les prestations proposées reposent sur :
un diagnostic préalable,
un accompagnement structuré,
une collaboration active avec le Client,
une obligation de moyens, et non de résultat.
Les décisions, choix et orientations sont co-construits avec le Client.
ARTICLE 3 — DIAGNOSTIC PRÉALABLE
Toute collaboration débute par un diagnostic, destiné à :
analyser la situation réelle de l’entreprise,
identifier les tensions existantes,
évaluer la pertinence d’un accompagnement.
Katharos Agency se réserve le droit :
de refuser une mission,
de proposer ou non une suite à l’issue du diagnostic.
Le diagnostic ne constitue ni un devis, ni un engagement automatique.
ARTICLE 4 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé :
soit par acceptation écrite d’une proposition d’accompagnement,
soit par validation explicite des conditions d’intervention.
Aucun devis n’est automatique.
Les modalités sont définies au cas par cas, en fonction du diagnostic.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Selon la nature de l’accompagnement :
paiement mensuel,
paiement par phase,
ou paiement global.
Les modalités sont précisées avant tout engagement.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
la suspension de l’accompagnement,
des pénalités légales en vigueur,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
ARTICLE 6 — DURÉE & RÉSILIATION
Les accompagnements s’inscrivent dans une logique de durée définie à l’avance.
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration :
en cas de manquement grave,
en cas de non-respect du cadre établi,
ou par accord commun.
Les sommes déjà versées restent dues pour la période engagée.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Engagement du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes,
être disponible pour les échanges nécessaires,
respecter le cadre défini conjointement.
7.2 Engagement de Katharos Agency
Katharos Agency s’engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires,
agir avec professionnalisme, rigueur et indépendance,
préserver la confidentialité des informations échangées.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
Katharos Agency est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :
des décisions finales prises par le Client,
des résultats économiques,
de l’évolution de l’activité,
des choix organisationnels validés par le Client.
La responsabilité est limitée au montant des sommes versées.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les méthodes, outils, supports et contenus utilisés restent la propriété de Katharos Agency.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles :
les informations,
les données,
les échanges.
Cette obligation perdure après la fin de la collaboration.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement des demandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.
Contact : contact@katharos-agency.fr
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
tentative de résolution amiable prioritaire,
à défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Beauvais pour les professionnels.
Article 14 — Droit de rétractation applicable aux contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
En passant commande sur katharos-agency.fr, l’acheteur reconnaît expressément :
— que le contenu numérique commandé (guide PDF, formation, template ou tout autre produit téléchargeable) est mis à disposition immédiatement après validation du paiement ;
— qu’il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a coché la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande ;
— qu’une fois le lien de téléchargement activé ou le contenu accessible, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit de rétractation.
Cette renonciation est recueillie par le biais d’une case à cocher obligatoire lors du processus de commande, dont le libellé est le suivant :
« Je reconnais avoir été informé(e) que l’exécution du contrat commencera immédiatement après validation du paiement et que je perds ainsi mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. »
Exception — Politique commerciale volontaire de Katharos Agency : Bien que la loi ne l’y oblige pas, Katharos Agency se réserve le droit d’accorder, à titre commercial et exceptionnel, un avoir ou remboursement dans un délai de 48 heures suivant l’achat, uniquement dans le cas où le fichier téléchargé serait défectueux, corrompu ou ne correspondrait pas au produit décrit. Toute demande doit être adressée à contact@katharos.agency avec preuve d’achat.
Article 15 — Modalités et sécurité des paiements
1. Prestataire de paiement
Les paiements effectués sur katharos-agency.fr sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé par la Banque Centrale d’Irlande, dont le siège social est situé au 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Katharos Agency ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires de ses clients sur ses serveurs.
2. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement suivants sont acceptés sur la boutique en ligne :
— Carte bancaire Visa, Mastercard, Carte Bleue (paiement sécurisé 3D Secure)
— Paiement par virement bancaire (sur demande, délai de traitement : 2 à 5 jours ouvrés)
Tout paiement par chèque est exclu.
3. Sécurisation des transactions
Le site katharos-agency.fr est sécurisé par un certificat SSL (protocole HTTPS). Toutes les transactions financières sont chiffrées selon les standards PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). En cas de tentative de fraude ou d’utilisation non autorisée d’une carte bancaire, Katharos Agency se réserve le droit de suspendre la commande et d’en informer les autorités compétentes.
4. Facturation
Une facture électronique est générée automatiquement et transmise par email à l’adresse renseignée lors de la commande, dans les 24 heures suivant la validation du paiement. Cette facture mentionne l’ensemble des éléments obligatoires prévus par l’article 289 du Code général des impôts, notamment : le numéro SIRET du vendeur, le taux de TVA applicable, le montant TTC et la description du produit.
5. TVA et prix
Tous les prix affichés sur katharos-agency.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant qu’auto-entrepreneur en franchise de TVA (article 293B du CGI), Katharos Agency applique la mention suivante sur ses factures : « TVA non applicable — article 293B du CGI ». Aucune TVA n’est donc facturée ni déductible par l’acheteur assujetti.
6. Confirmation de commande
La commande est réputée validée à réception du email de confirmation envoyé automatiquement par la plateforme. Cet email contient le récapitulatif de la commande, le lien de téléchargement du produit numérique et la facture en pièce jointe. En l’absence de cet email dans les 30 minutes suivant le paiement, l’acheteur est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) avant de contacter contact@katharos.agency.
7. Défaut de paiement
En cas de rejet bancaire ou d’échec de paiement, la commande est automatiquement annulée. Aucun accès au produit numérique n’est accordé tant que le paiement n’est pas confirmé. Katharos Agency ne saurait être tenu responsable des frais éventuellement facturés par l’établissement bancaire de l’acheteur en cas de rejet.
8. Contestation de paiement (chargeback)
Toute demande de remboursement doit être adressée directement à Katharos Agency via contact@katharos.agency avant d’engager une procédure de contestation auprès de votre banque. En cas de chargeback abusif initié sans démarche préalable auprès de Katharos Agency, celle-ci se réserve le droit de transmettre les preuves de livraison du produit numérique à l’organisme de paiement et, le cas échéant, d’engager toute voie de recours disponible.
ARTICLE 16 — ACCEPTATION
Toute demande de diagnostic ou engagement dans un accompagnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
CGV mises à jour le : 25 mars 2026
Version en vigueur publiée sur : www.katharos-agency.fr/cgv